Conditions générales d'utilisation

Dans le cadre de l'utilisation de mécanismes de cryptologies, LOCKYSTAR a préalablement déclaré ses activités auprès de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information), 51 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à l'utilisation de la Solution et des Services Applicatifs associés (incluant toutes corrections et évolutions futures).

Toute utilisation de la Solution et des Services Applicatifs associés valent acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur, qui déclare en avoir pris connaissance et y adhéré pleinement, avant son utilisation.

LOCKYSTAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

LOCKYSTAR met à disposition de l'Utilisateur la Solution constituée d'Applications Desktop et Mobile permettant le chiffrement et le partage de Fichiers.

La licence d'utilisation de la Solution et des Services Applicatifs associés est non exclusive, non transférable et révocable. Cette licence est accordée à des fins personnelles, non commerciales et pour le monde entier.

L'accès à la Solution et l'utilisation des Services Applicatifs sont possibles à partir d'un ordinateur personnel (PC ou Mac) ou appareil portable compatible et connecté à Internet (smartphone, tablette).

L'utilisation de certains Services Applicatifs nécessite une connexion à internet.

Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de quatrième ou cinquième génération (4G ou 5G) est vivement recommandée.

6.1 – Utilisation de la Solution de chiffrement

L'utilisation des Services Applicatifs s'effectue à partir des terminaux de l'Utilisateur, après l'installation de la Solution desktop ou mobile.

Après l'installation, chaque Utilisateur a le choix de créer un nouveau profil ou d'importer un profil existant.

6.2 – Création d'un nouveau profil

Le profil est constitué de données d'identification uniques qui, par défaut, ne sont détenues que par l'Utilisateur, sur son propre terminal. C'est ce profil qui sert par la suite à chiffrer les Fichiers de l'Utilisateur en vue de les protéger. Par défaut, il appartient à l'Utilisateur de créer une sauvegarde de son profil et de bien conserver le mot de passe qui lui est associé.

6.3 – Import d'un profil existant

L'Utilisateur peut importer son profil :

• Via un fichier d'export : l'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul garant de la sécurité du support de transmission de son fichier depuis le terminal qui a servi à l'export jusqu'à son nouveau terminal
• Via la fonctionnalité de synchronisation sécurisée

LOCKYSTAR ne pourra pas être tenu responsable si :

• L'Utilisateur ne s'est pas assuré que la procédure de sauvegarde de son profil s'était déroulée jusqu'à son terme
• L'Utilisateur perd les fichiers et/ou le mot de passe

6.4 – Sauvegarde de profil

Sans cette option de sauvegarde de profil, LOCKYSTAR ne garantit pas :

• La récupération d'un fichier de profil
• La récupération d'un mot de passe oublié sur un profil existant
• La récupération du contenu des Fichiers qui auraient été chiffrés

LOCKYSTAR propose donc une sauvegarde de profil sur son serveur afin de protéger l'Utilisateur d'un oubli de mot de passe ou perte de profil.

Il est entendu que LOCKYSTAR ne peut être tenu pour responsable de l'impossibilité pour l'Utilisateur de récupérer son profil ou mot de passe si :

• L'utilisateur n'a pas sauvegardé son accès via l'option de sauvegarde proposée par LOCKYSTAR
• L'Utilisateur n'a pas fourni, lors de la sauvegarde de son profil, une adresse email à laquelle il a effectivement accès, et qui permettrait à LOCKYSTAR de lui retourner son profil

Le délai de restauration des sauvegardes est de 1 jour.

Les Services Applicatifs peuvent être interrompus, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de panne de réseau ou d'équipement.

LOCKYSTAR se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment tout ou partie de la Solution ou des Services Applicatifs, y compris certaines fonctionnalités ainsi que la prise en charge de certains appareils et plateformes.

LOCKYSTAR s'engage à mettre en place des contrôles efficaces afin d'assurer que les applications traitent les données sans risque et en conformité avec la réglementation, tout en étant accessibles pour les audits extérieurs.

L'intégrité du traitement s'étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l'information des Utilisateurs, relativement à tout risque de non-conformité associée.

L'Utilisateur est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Fichiers qu'il protège et/ou partage par le biais de la Solution et des Services Applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Fichiers.

En conséquence LOCKYSTAR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Fichiers aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable des Fichiers, des messages diffusés et/ou téléchargés via la Solution et les Services Applicatifs associés. L'Utilisateur demeure le seul propriétaire des Fichiers qu'il protège et/ou partage par le biais de la Solution.

Les données chiffrées ou non et manipulées via la Solution de chiffrement ne sont à aucun moment connues de LOCKYSTAR. Ces Fichiers :

• Ne transitent pas via les serveurs de LOCKYSTAR
• Ne requièrent aucune interaction avec les serveurs de LOCKYSTAR lors du chiffrement

L'Utilisateur est seul responsable du support de stockage et de transfert de ses Fichiers.

LOCKYSTAR ne peut en aucun cas être tenu responsable de la corruption, la suppression ou toute autre dégradation de Fichier de l'Utilisateur qui serait due au support de stockage ou à l'utilisation de logiciels tiers utilisés pour les modifier.

LOCKYSTAR permet la modification des Fichiers chiffrés via des applications externes qui sont sous la responsabilité de l'Utilisateur.

LOCKYSTAR décline toute responsabilité en cas de corruption, suppression ou toute autre dégradation d'un Fichier due à l'utilisation conjuguée de la Solution et d'une application tierce.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que LOCKYSTAR pourrait solliciter, LOCKYSTAR se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur à la Solution et aux Services Applicatifs associés et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, sa licence en cas de :

• Non-respect par l'Utilisateur, des présentes CGU
• Violation des droits de propriété intellectuelle de LOCKYSTAR et/ou de tiers
• Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par LOCKYSTAR
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de LOCKYSTAR
• Violation de la législation applicable

Dans le cadre de son accès et utilisation de la Solution et des Services Applicatifs, LOCKYSTAR met à la disposition de l'Utilisateur un Support utilisateur qui a pour mission de répondre aux questions qu'il peut être amené à se poser concernant la Solution et les Services Applicatifs proposés par LOCKYSTAR.

L'Utilisateur pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :

• Son accès et utilisation des Services Applicatifs proposés par LOCKYSTAR
• Son Compte et la modification des informations de ce Compte

Le Service Support de LOCKYSTAR est disponible pour toute question :

13.1 – Titularité des droits

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, y compris les droits d'auteur et les droits de marque, sont la propriété exclusive de LOCKYSTAR. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur en dehors de la licence d'utilisation spécifiée dans les CGU.

La mise à disposition temporaire de la Solution et des Services Applicatifs associés dans les conditions des présentes CGU ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément de la Solution et des Services Applicatifs ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de la licence souscrite, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

L'Utilisateur demeure propriétaire de l'ensemble des Fichiers qu'il utilise via la Solution.

14.1 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de la Solution par ses soins conformément aux présentes CGU.

14.2 – Responsabilité de LOCKYSTAR

LOCKYSTAR ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Solution et des Services Applicatifs associés. La Solution et les Services Applicatifs associés sont fournis « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de fonctionnement continu, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon et d'absence de virus informatique ou d'autre code nuisible.

LOCKYSTAR ne garantit pas que les informations sont exactes, complètes ou utiles, que les Services seront opérationnels, sans erreur, sécurisés ou sûrs, ou que les Services fonctionneront sans interruption, retard ou imperfection. LOCKYSTAR ne contrôle pas et n'est pas responsable du contrôle de la manière dont nos Utilisateurs utilisent les Services. LOCKYSTAR n'est pas responsable des actions ou des informations (y compris les contenus) de nos Utilisateurs ou d'autres tiers.

Plus particulièrement, LOCKYSTAR ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

LOCKYSTAR ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

Aucune responsabilité de LOCKYSTAR ne pourra être engagée si l'Utilisateur ou une tierce personne intervient dans les programmes de la Solution et des Services Applicatifs.

14.3 – Survenance d'un cas de force majeure

La suspension ou l'interruption de la Solution ou des Services Applicatifs associés due à la survenance d'un évènement présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure telles que retenues par la jurisprudence ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

LOCKYSTAR ne collecte aucune donnée personnelle de l'Utilisateur s'il n'a pas opté pour la sauvegarde de ses Données d'identification.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur décide d'opter pour la sauvegarde de ses Données d'identification, la collecte et le traitement des Données d'identification personnelles de l'Utilisateur sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le « Règlement Général sur la Protection des données » ou RGPD).

L'Utilisateur est en droit d'accéder à, de demander la rectification de, de faire opposition à et de demander la suppression des Données d'identification le concernant détenues par LOCKYSTAR.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.